Le cadre juridique

Depuis mi-décembre un nouveau décret d’application redéfinit les modalités de mise en œuvre.

Ainsi, toutes les demandes d’expérimentation pédagogique (ou projets dérogatoires) relèvent des articles L-401-1 et L-314-2 du Code de l’éducation, et du décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger. 

Le décret d’application met notamment l’accent sur les points suivants : 

  • L’Implication du conseil d’école et du conseil pédagogique dans l’élaboration et le suivi du projet
  • La validation du projet par les autorités académiques (Recteur, IA-Dasen)
  • La validation du projet en conseil d’école ou en conseil d’administration 
  • La durée maximum de 5 ans de l’expérimentation
  • La définition d’un protocole d’évaluation en interne qui précise les indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Ce protocole prévoit des bilans réguliers et l’élaboration d’un rapport final
  • L’évaluation institutionnelle du projet menée sous l’autorité du recteur avec l’appui des corps d’inspection et le cas échéant avec des chercheurs
  • La présentation des résultats au conseil d’école ou au CA
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Publié le 03/06/2020
Modifié le 03/06/2020